Les règles en matière d’application de la T.V.A.

TVA TAUX NORMAL

En règle générale, les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, tels que les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’entretien des arbres sont soumis au taux normal de TVA (20%).

TVA À TAUX RÉDUIT

L’article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA (10%) les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, à l’exception notamment des travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Toutefois, le rescrit N°RES 2009/10 précise que les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres qui constituent le préalable nécessaire à des travaux d’entretien sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans(ou dépendances usuelles, voies d’accès principales à l’habitation, murs de clôtures et portails) relèvent du taux réduit de TVA.

Par ailleurs si les travaux d’entretien entrepris sur les locaux d’habitation ont la nature de travaux d’urgence en ce qu’ils s’avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale, le taux réduit s’applique aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d’abattage, de tronçonnage, d’élagage et d’enlèvement des arbres situés dans les espaces verts, attenant aux habitations tels que jardins et allées de jardins. Tel est le cas de la prestation d’abattage d’un arbre menaçant de tomber sur les locaux d’habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.

Enfin, lorsqu’ils sont confiés à des entreprises agréées au titre des services à la personne, les travaux de taille arbustive au sol, de manutention ou de rangement du bois, sont également soumis à la TVA à taux réduit.