Mme Kergoat (Morlaix) :

Les branches de l'arbre de mon voisin surplombent mon jardin, ai-je le droit de les couper ?

Réponse n°1

Selon l'article 673 du Code civil, vous avez la possibilité d'obliger le propriétaire de cet arbre à couper les branches surplombant votre propriété. Cependant, il ne vous est pas autorisé de les couper vous-même.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires à ce sujet, écrivez à notre expert à l'adresse juridique@qualiarbre.com et expliquez-lui votre situation !

Mr Guérin (Vannes) :

Mon voisin refuse d'étêter un peuplier, qui est situé à 6 mètres de ma propriété et qui me fait énormément d'ombre. Que puis-je faire ? Quelles démarches entreprendre ?

Réponse n°2

Un arbre dont la hauteur excède les 2 mètres doit être planté au minima à 2 mètres de distance de la ligne séparative de vos propriétés. Etant donné que le peuplier de votre voisin est situé à 6 mètres de votre propriété, vous ne pouvez donc intenter aucune action en ce sens.
Par ailleurs, la gêne occasionnée est compréhensible, mais un peuplier ne supporterait pas un étêtage : une nécrose importante risquerait de se créer au niveau de la coupe et de mettre à mal la résistance mécanique de l'arbre.
Vous pouvez cependant la possibilité de faire expertiser l'arbre dans le but de vous assurer de sa bonne santé et de transmettre un courrier à votre voisin pour engager sa responsabilité, dans le cas où l'arbre serait fragile.

Si vous avez besoin d'informations complémentaires à ce sujet, écrivez à notre expert à l'adresse juridique@qualiarbre.com et expliquez-lui votre situation !