Comme vous le savez, la loi oblige les propriétaires d'arbres à respecter certaines règles, vis-à-vis de leurs voisins entre autres... Voici les principaux éléments que vous devez connaître :

Au moment de la plantation :

 Les arbres et arbustes, dont la hauteur est ou deviendra supérieure à 2 mètres, doivent être plantés au minimum à 2 mètres de la ligne séparative des propriétés.

 Les arbres ou arbustes, dont la hauteur est ou sera maintenue inférieure à 2 mètres, doivent être plantés au minimum à 0,50 mètre de la propriété voisine.

Après 30 ans :

 Vous ne pouvez obliger l'abattage ou l'étêtage d'un arbre planté en deça de la distance légale ou d'usage s'il a atteint une hauteur de 2 mètres depuis plus de 30 ans.

En ce qui concerne les branches :

 Lorsqu'elles surplombent la propriété de votre voisin, celui-ci peut vous obliger à les couper, mais ne peut les couper lui-même.

En ce qui concerne les racines :

 Si des racines d'arbres plantés chez votre voisin colonisent votre terrain, vous avez le droit de les couper vous-même, à la limite de la ligne séparative de vos deux propriétés. De la même manière, votre voisin est dans ce cas responsable des éventuels dommages causés sur votre propriété par ces racines.

En ce qui concerne les fruits :

 Dans le cas où les branches d'un de vos arbres fruitiers surplombent la propriété de votre voisin, celui-ci n'est pas autorisé à en cueillir les fruits encore portés par les branches. En revanche, il peut s'approprier les fruits tombés naturellement sur son terrain.